CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE HYGIS SA

1. Domaine d’application

1.1
Les présentes «Conditions Générales de Vente», nommées CGV ci-après, réglementent les droits et les obligations issus des relations entretenues par l’entreprise commerciale et prestataire de services HYGIS SA, nommée ci-après « HYGIS », avec ses clients opérant dans le commerce spécialisé et de détail, nommés ci-après «client» ou «clients». Elles s’appliquent à toute relation commerciale entre HYGIS et ses clients, notamment à la livraison de produits dans la mesure où aucune disposition différente n’a été convenue par écrit. Elles remplacent toutes les CGV précédentes.

1.2
Les conditions de vente du client ne sont applicables que dans la mesure où celles-ci ont été expressément acceptées par écrit par HYGIS, et qu’elles ne contredisent pas les CGV de HYGIS.

1.3
Toute clause accessoire, toute modification, tout complément et toute déclaration juridiquement pertinente ne sont valables que sous forme écrite.

1.4
Si certaines dispositions s’avèrent non valables ou bien le deviennent, la validité et l’effet des autres dispositions n’en seront pas affectés. Dans un tel cas, la disposition nulle doit être reformulée ou complétée de telle sorte que l’objectif de réglementation visé par la disposition nulle soit atteint dans la mesure du possible.

1.5
Toute modification de ces CGV est communiquée au client par écrit ou par tout autre moyen approprié, et entre en vigueur dans un délai d’un mois en l’absence d’une objection par écrit du client.

1.6
Sont qualifiés de « produits » les produits pharmaceutiques et de santé proposés et distribués par HYGIS.

 

2. Commande, livraison des produits

2.1
Avec sa passation de commande, le client accepte les conditions générales de vente de HYGIS.

2.2
Les commandes peuvent être passées par téléphone, par voie électronique (info@hygis.ch) ou par écrit (par exemple par courrier, par bulletin de commande, par fax). Toute commande est ferme et ne peut être annulée sans accord formel de HYGIS.

2.3
La livraison est toujours effectuée sous réserve de la disponibilité et de la possibilité de livraison des produits par le producteur/fabricant.

2.4
HYGIS se réserve le droit de sous-traiter la livraison et la facturation à des sociétés sélectionnées (notamment Labatec Pharma et Cosmetec).

 

3. Réceptions et contrôle

3.1
Le client est tenu de contrôler les produits et les prestations fournis par HYGIS quant à leur intégralité et à leur conformité immédiatement après leur livraison et de consigner par écrit tout dommage, défaut et toute réclamation dès constatation au plus tard 2 jours ouvrables après livraison. Cette notification n’est valable que si elle parvient à l’adresse de HYGIS sous forme écrite ou électronique.

3.2
Si la consignation n’est pas effectuée dans les délais impartis, toute garantie et toute autre prétention du client sera considérée comme nulle, sauf si le dommage ou le vice n’était pas apparent lors du contrôle impératif à l’arrivée.

 

4. Retours de produits arrivant à échéance

4.1
Tout retour de produits arrivant à échéance par le client requiert l'annonce préalable via Internet et se fait aux frais et risques du client. Les produits doivent être dans leur emballage original, non entamé. Sont exclus du droit de retour: un produit dont un lot plus récent a été livré, les tests, retour du grossiste de produits périmés. Pour tout retour de produits périmés, les bonus préalablement livrés seront déduits

4.2
Droit d’échange (pas de remboursement ou note de crédit)

• Péremption >6 mois: ni repris, ni échangé

• Péremption <6 mois et >4 mois: échange à 50%, si annoncé via Internet entre le 6ème et 4ème mois avant péremption

• Péremption <4 mois : ni repris, ni échangés

 

5. Prix

5.1
Les prix des produits de HYGIS s’entendent TTC en francs suisses (CHF), sauf indication formelle contraire, et au départ du centre de distribution de HYGIS.

5.2
HYGIS est autorisé à modifier les tarifs à tout moment, même sans préavis.

 

6. Frais de port

Pour des commandes jusqu’à CHF 200.- les frais de port se montent à CHF 15.- Pour des commandes dès CHF 200.- et jusqu'à CHF 400.- les frais de port effectifs seront facturés. Pour des commandes dès CHF 400.-, l’envoi est sans frais de port.

 

7. Conditions de paiement

7.1
Sauf accord écrit contraire, toute facture de HYGIS arrive à échéance le dixième jour à compter de la date de facturation et doit être payée net en virant le montant sur le compte bancaire indiqué.

7.2
Le règlement de la facture (montant TTC) est à faire sur le compte mentionné sur le BVR, en utilisant le BVR de la facture.

7.3
Si les paiements ne sont pas respectés, HYGIS se réserve le droit de demander des frais de recouvrement. Les montants dus seront sanctionnés par les frais de rappel suivants :

Nombre de rappel	1	2	3
CHF	5.-	10.-	15.-

Après le 3ème rappel, le dossier est transmis à la CJS (Caisse Juridique Suisse) pour recouvrement; les frais sont alors entièrement à charge du client.

 

8. Réserve de propriété

8.1
Les produits restent la propriété de HYGIS jusqu’au paiement complet.

 

9. Responsabilité

9.1
HYGIS n’est responsable que pour les dommages directs et uniquement lorsque le client prouve que ceux-ci ont été causés par une faute grossière de HYGIS ou du tiers mandaté par HYGIS.

9.2
Toute autre responsabilité de HYGIS, de son personnel auxiliaire ou des tiers mandatés par HYGIS est exclue pour tous types de dommages. Le client ne peut notamment en aucun cas revendiquer une compensation pour les dommages n’ayant pas été causés au produit même, tels que pertes de commandes, manques à gagner, atteintes à l’image de marque ou autres dommages indirects ou consécutifs.

9.3
HYGIS s’engage à céder au client d’éventuelles prétentions de responsabilité reconnues par le producteur/fabricant/fournisseur.

 

10. Droit applicable et juridiction compétente

10.1
Les CGV de HYGIS sont subordonnées uniquement au droit suisse.

10.2
Pour HYGIS et pour le client, la juridiction compétente pour tout litige résultant directement ou indirectement des relations contractuelles est le tribunal compétent du canton de Genève. HYGIS est autorisé à poursuivre le client en justice aux tribunaux compétents ordinaires.

 

Meyrin, le 15 mars 2010